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1) Introduction
L’Accord relatif à un programme internationale de l’énergie de l’Agence internationale de l’Energie (AIE) et  la Directive européenne 2006/67/EG (62.36 KB) du 26 juillet 2006 obligent les états membres à établir des réserves de pétrole et de produits pétroliers de 90 jours au minimum.
Malgré le fait que la réglementation internationale fixe des règles assez spécifiques concernant le stock à détenir par les états membres, elle n’en détermine pas les modalités d'orginisation.
Depuis peu ou depuis de longue années, beaucoup d’états membres de l’Union Européenne de l’AIE ont opté pour la création d’une agence gérant les stocks stratéguiques. Cette gestion peut se faire sous plusieurs formes : soit des stocks achetés par l’agence, soit des stocks mis à la disposition de l’agence par les sociétés pétrolières (ce qu’on appelle les “tickets”, “Delegationen” ou “mises à disposition”) soit une combinaison des deux.
Le Erdoelbevorratungsverband allemand (EBV), qui existe depuis plus de 25 ans, dispose de la plus grande quantité de stocks stratéguiques de l’Union européenne avec ¼ de la consommation annuelle allemande de produits pétroliers en propriété.
Le Conseil Energie européen a approuvé le 12 juin 2009 une proposition de Directive replaçant la Directive actuelle.
Documents:
2) La loi du 26 janvier 2006
L’obligation internationale de détenir des stocks stratéguiques de produits pétroliers n’est pas nouvelle; en fait, elle existe depuis la fin des années 60. Dans le passé, la Belgique a délégué cette obligation aux raffineries et aux sociétés pétrolières importatrices.
Le nouveau système national de stockage déterminé par la loi du 26 janvier 2006 constitue une rupture de tendance.
Au début, le nouveau système laisse encore une petite partie de la gestion des stocks dans les mains des grandes sociétés pétrolières de notre pays. Au cours des cinq premières années de fonctionnement d’APETRA, l’obligation de stockage des grandes sociétés sera réduite à zéro. A ce moment, APETRA deviendra responsable pour la gestion de la totalité des stocks stratéguiques de la Belgique.
La loi du 26 janvier 2006 impose des exigences de qualité et de disponibilité sévères pour les réserves stratéguiques, instaure des contrôles physiques fréquents et contient des sanctions efficaces. Elle constitue également l’épine dorsale d’APETRA et fixe ses dispositions institutionnelles.
3) Aperçu de la législation
3.a. Politique de crise pétrolière:
La loi du 20 juillet 2006 de la loi portant approbation de l'Accord relatif à un Programme internationale de l'Energie (loi-cadre politique de crise dans le secteur pétrolier). Cliquez ici (1.37 MB)
3.b. Stocks obligatoires
3.b.1. Lois
La "loi APETRA":
- La loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Moniteur belge du 13/2/2006)
Adaptations de la loi APETRA:
- Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, article 120. (Moniteur belge du 28/7/2006). Cliquez ici (1.67 MB)
- Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, articles 57-62. (Moniteur belge du 28/12/2006). Cliquez ici (2.32 MB)
- Loi du 4 mai 2007 modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Moniteur belge du 23/7/2007). Cliquez ici (47.47 KB)
- Loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, art. 52 (MB du 31/12/2007). Cliquez ici (118.98 KB)
3.b.2. Arrêtés d’exécution:
1. Arrêtés royaux:
- Arrêté royal du 8 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (MB du 18/5/2006). Cliquez ici (318.36 KB)
- Arrêté royal du 8 mai 2006 fixant le pétrole et les produits pétroliers qui entrent en ligne de compte pour les stocks obligatoires (MB du 18/5/2006). Cliquez ici (314.41 KB)
- Arrêté royal du 2 juin 2006 fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger (MB du 12/6/2006). Cliquez ici (319.51 KB)
- Arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA (MB du 18/7/2006). Cliquez ici (391.86 KB)
- Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle (MB du 11/7/2006). Cliquez ici (302.70 KB)
- Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA (MB du 11/7/2006). Cliquez ici (318.75 KB)
- Arrêté royal du 15 juin 2006 concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises pétrolières enregistrées et d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires (MB du 11/7/2006). Cliquez ici (312.08 KB)
- Arrêté royal du 15 juin 2006 concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et ces arrêtés d’exécution (MB du 11/7/2006). Cliquez ici (312.14 KB)
- Arrêté royal du 7 juillet 2006 fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA (MB du 24/7/2006). Cliquez ici (548.17 KB)
- Arrêté royal du 27 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Cliquez ici (1.31 MB)
- Arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA. Cliquez ici (2.14 MB)
- Arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA. Cliquez ici (2.29 MB)
- Arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA. Cliquez ici (1.48 MB)
- Arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les modalités concernant le contrôle sur APETRA. Cliquez ici (1.63 MB)
- Arrêté royal du 15 mars 2007 portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA". Cliquez ici (132.30 KB)
- Arrêté royal du 26 mars 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA. Cliquez ici (1.36 MB)
- Arrêté royal du 18 janvier 2008 portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale« Apetra » (MB du 14/2/2008). Cliquez ici (113.95 KB)
2. Arrêtés ministériels:
- Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires (MB du 12/6/2006). Cliquez ici (311.07 KB)
- Arrêté ministériel du 24 mai 2006 fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux (MB du 12/6/2006). Cliquez ici (328.39 KB)
- Arrêté ministériel du 15 juillet 2006 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société anonyme de droit public APETRA (MB du 20/7/2006). Cliquez ici (313.67 KB)
- Arrêté ministériel du 3 décembre 2008 portant nomination du Président et portant démission et nommination d'un membre du conseil d’administration de la société anonyme de droit public APETRA (MB du 5/12/2008). Cliquez ici (105.60 KB)
- Arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » (MB du 19/6/2007) Cliquez ici (1.13 MB)
- Arrêté ministériel du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » (MB du 11/9/2007) Cliquez ici (108.34 KB)
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