DONNEES APETRA:

N° TVA. BE 884.177.368

Contrôle des montants versés et sanctions

•  Le contrôle des montants versés est fait par la Direction générale Energie du SPF Economie sur base des données venant du SPF Finances.  Afin de rendre possible une comparaison optimale entre les quantités mises à la consommation et les paiements à APETRA, les services douaniers ferront parvenir à la Direction générale Energie des aperçues par trimestre ou par 13 semaines et ceci selon la périodicité de la déclaration des accises de chaque entreprise.     

Comment payer?  

APETRA n'a, au moment de paiement par l'entreprise, aucune donnée pour établir une confirmation de paiement et pas de données concernant le volume qui a été mis à la consommation. 

• paiement de propre initiative de l'entreprise mettant à la consommation;
• confirmation de paiement par APETRA sur base du montant payé. 

Afin de pouvoir entrer les paiements reçus et d'établir les confirmations de paiement, nous vous demandons d'effectuer le paiement

• par catégorie de produit;
• pour ceux qui déclarent sur base hebdomadaire: pour chaque déclaration hebdomadaire / pour ceux qui déclarent mensuellement: pour chaque déclaration mensuelle
• en utilisant la communication structurée en bas du document de virement.  

APETRA est financée par moyen d'une contribution payable sur les quantités de produits pétroliers, soumis à cette contribution, mises à la consommation en Belgique. La contribution APETRA est calculée par une formule basée e.a. sur les quotations internationales et le taux d'intéret et varie chaque trimestre. La contribution doit permettre à APETRA d'acquerir des droits de dispositions sur des stocks opérationnels, de couvrir ses propres coûts de fonctionnement et de repayer les prêts pour l'achat de produits pétroliers et pour la location de capacité de stockage.     

Pour une copie de l'arrêté royal qui règle la méthode de calcul et de perception de la contribution pour le financement d'APETRA: cliquez ici (pdf, 2,14 MB)

Contribution d'application du 1janvier 2012 - 31 mars 2012 (source: SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie):

• cat I:   10,84 euros/1000 litres;
• cat II:  11,92 euros/1000 litres;
• cat III: 9,98 euros/tonne.

Contribution d'application du 1er octobre 2011 - 31 décembre 2011 (source: SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie):

• cat I:   11,44 euros/1000 litres;
• cat II:  11,99 euros/1000 litres;
• cat III: 10,32 euros/tonne.

Paiement de la contribution pour le financement d'APETRA

Qui, quand, quoi?

Qui paie et sur demande de qui?

• L'entreprise soumise à accises qui "met à la consommation" les produits pétroliers soumis à la contribution. Pour une définition de "quantités mises à la consommation": voir plus loin. Quand une entreprise prête son numéro d'accises à un tier c'est néanmoins le détenteur du numéro d'accises sur lequel les quantités sont mises à la consommation qui paie la contribution. Il passe ensuite la contribution à son client.    
• DE SA PROPRE INITIATIVE