Contrôle des montants versés et sanctions

•  Le contrôle des montants versés est fait par la Direction générale Energie du SPF Economie sur base des données venant du SPF Finances.  Afin de rendre possible une comparaison optimale entre les quantités mises à la consommation et les paiements à APETRA, les services douaniers ferront parvenir à la Direction générale Energie des aperçues par trimestre ou par 13 semaines et ceci selon la périodicité de la déclaration des accises de chaque entreprise.     

• Modifications de paiement résultant de ce contrôle rétroactif ou e.g. à cause de quantités reprises par l'entreprise se règle via APETRA par moyen d'une confirmation de paiement revisée.  
• Les sanctions pour le non-paiement, pour un paiement incorrect ou tardif sont fixées dans la loi du 26 janvier 2006 et sont assez sévères (10 la contribution non-payée, perte de son numéro d'accises)