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Paiement de la contribution pour le financement d'APETRA
Qui, quand, quoi?
Qui paie et sur demande de qui?
- L'entreprise soumise à accises qui "met à la consommation" les produits pétroliers soumis à la contribution. Pour une définition de "quantités mises à la consommation": voir plus loin. Quand une entreprise prête son numéro d'accises à un tier c'est néanmoins le détenteur du numéro d'accises sur lequel les quantités sont mises à la consommation qui paie la contribution. Il passe ensuite la contribution à son client.
- DE SA PROPRE INITIATIVE
Quand?
Disposition légale: au moment de la déclaration de mise à la consommation au receveur. Ceci se traduit en pratique comme suit:
- Pour les entreprises qui font une déclaration chaque semaine: le jeudi de la semaine qui suit la semaine de la mise à la consommation;
- Pour les entreprises qui font une déclaration chaque mois: le jeudi de la troisième semaine entière qui suit le mois de la mise à la consomation.
APETRA reconnait que cette disposition légale crée une grande différentiation concernant le moment de paiement entre ces deux catégories d'entreprises. Pour cette raison nous donnons aux entreprises qui font hebdomadairement une déclaration au receveur des accises la facilité de paiement de verser le premier jeudi après une période de quatre ou cinq semaines les montants calculés hebdomadairement en paiements séparés. Ceci à condition que le paiement de la contribution d'APETRA s'effectue à temps et de manière correcte et en utilisant de manière appropriée la communication structurée en bas du document de transfert.
Quoi?
QUANTITE MISE A LA CONSOMMATION x CONTRIBUTION
- Quantité mise à la consommation?
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- Quels produits sont soumis à la contribution d'APETRA?
| Catégorie de produit |
Produit |
NC codes (d'application le 1/1/2002)
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| cat I |
essences |
- 27101149
- 2710 11 41
- 2710 11 45
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| cat II |
kérosène |
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gasoil |
- 2710 19 41
- 2710 19 45
- 2710 19 49
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| cat III |
Fuel-oil lourd |
2710 19 61 jusqu'à et incl. 2710 19 69
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Pour une aperçue des codes NC sur lesquels la contribution d'APETRA est d'application dès le 1/1/2012:  tableau de conversion codes NC 2002 vers codes NC 2012 178.32 Kb
2. Quelle est la quantité mise à la consommation?
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"Quantité mise à la consommation": toutes les quantités qui
- sont livrées à l'aviation internationale (apurissement du document DAA) OU
- sont mises à la consommation (établissement d'un document ACC4) ou dont une manque est constatée
- avec paiement OU avec exemption d'accises.
EXCEPTION: les quantités que le Ministère de la Défense utilise pour les véhicules à moteurs et les avions de but militair (NB. sur le gasoil livré pour le chauffage la contribution est donc d'application)
Les exemptions de contribution ne sont acceptées qu'en cas de présentation et acceptation de pièces justificatives à la Direction générale Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie
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- Contribution (coût de stockage - CSi):
Cette contribution est calculée chaque trimestre par la Direction générale Energie du SPF Economie par moyen d'un formule et varie selon les catégories de produit (I, II of III). La contribution est affichée au plus tard 15 jours avant le début d'un trimestre sur le site internet du SPF Economie.
Pour les entreprises qui déclarent leur mis à la consommation d'une manière hebdomadaire la règle suivante vaut au moment de moidification de la contribution (chaque trimestre): le montant à payer pour une semaine est basé sur la contribution telle que d'application au lundi de cette semaine.
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Dernière mise à jour : ( 26-01-2012 )
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