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Comment payer?
APETRA n'a, au moment de paiement par l'entreprise, aucune donnée pour établir une confirmation de paiement et pas de données concernant le volume qui a été mis à la consommation.
- paiement de propre initiative de l'entreprise mettant à la consommation;
- confirmation de paiement par APETRA sur base du montant payé.
Afin de pouvoir entrer les paiements reçus et d'établir les confirmations de paiement, nous vous demandons d'effectuer le paiement
- par catégorie de produit;
- pour ceux qui déclarent sur base hebdomadaire: pour chaque déclaration hebdomadaire / pour ceux qui déclarent mensuellement: pour chaque déclaration mensuelle
- en utilisant la communication structurée en bas du document de virement.
But de la communication structurée est qu'APETRA pourra en déduire, au moment de la réception du paiement,
- l'entreprise qui effectue le paiement;
- la période sur laquelle le paiement porte;
- l'année de la période;
- la catégorie de produit sur laquelle porte le paiement;
- en cas de kérosène: charters ou non,
- en, en divisant le montant payé par la contribution en vigueur, le nombre de litres (tonnes) mis à la consommation.
APETRA peut alors établir une confirmation de paiement.
Chaque entreprise soumise à accises reçoit d'APETRA son numéro d'identification unique et les comunications structurées pour les paiements. |
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Dernière mise à jour : ( 17-08-2007 )
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