|
Questions
1. Qu’est-ce que l’obligation nationale de stockage de la Belgique et à combien s’élève-t-elle?
2. Quand fait-on appel aux stocks stratéguiques?
3. Qui est chargé de détenir les stocks stratéguiques nationaux?
4. Où se trouvent les stocks stratéguiques de la Belgique?
5. Que signifie la dénomination “APETRA “?
6. De quelle manière APETRA est-elle financée?
7. Comment APETRA gère-t-elle les stocks?
8. Comment APETRA achète-t-elle les stocks?
9. 90 jours de stocks stratégiques de pétrole: est-ce que c'est assez?
10. Que faire si je suis soumis à une obligation de stockage individuelle mais que je ne dispose pas de stocks opérationnels suffisants? Puis-je me rendre auprès d’APETRA?
11. Quels sont les dépôts susceptibles d’entreposer les stocks stratéguiques?
Réponses
1. Qu’est-ce que l’obligation nationale de stockage de la Belgique et à combien s’élève-t-elle? - top -
En tant qu’Etat membre de l’Union européenne et de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE), la Belgique est obligée de détenir 90 jours de consommation intérieure / d’importation nette de produits pétroliers.
Par rapport à l’AIE, notre obligation de stockage nationale des dernières années était ca. 4,5 millions de tonnes équivalent pétrole brut. Cette obligation de stockage nationale est augmentée par l’AIE pour chaque état membre afin de prendre en compte les ce qu’on appelle “les fonds de citerne indisponibles” (“unavailable tankbottoms”) qui sont estimés par l’AIE à 10%.
Par rapport à l’Union européenne, qui travaille avec des catégories de produits, notre obligation de stockage nationale s’élève pour l’année de stockage 2011-2012 :
- cat. 1 (essences) : ca. 333.700 tonnes
- cat. 2 (gasoil de chauffage, gasoil routier, pétrole lampant et kérosène avion) : 3.366.700 tonnes
- cat. 3 (fuels lourds): ca. 82.000 tonnes.
2. Quand fait-on appel aux stocks stratéguiques? - top -
Il est fait appel aux stocks stratéguiques en cas de rupture de l’approvisionnement de notre pays ou, pour des motifs de solidarité par rapport à un autre Etat membre de l’AIE.
La loi du 26 janvier 2006 définit une crise d’approvisionnement comme suit :
"Crise d'approvisionnement" : une réduction de l'approvisionnement pétrolier visée à l'article 13, 14 ou 17 de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie ou reconnue comme telle par une décision unanime du Conseil d'Administration de l'Agence internationale de l'Energie ou une situation qui entraîne une telle diminution de l'offre de pétrole que l'offre ne suffit plus pour remplir les besoins normaux et qui est reconnue par le Conseil des Ministres comme étant une crise d'approvisionnement".
3. Qui est chargé de détenir les stocks stratéguiques nationaux? - top -
Les stocks stratéguiques nationaux sont détenus d’une part, au moyen des réserves opérationnelles des grands opérateurs, et d’autre part, par APETRA.
Au cours des cinq premières années de fonctionnement d’APETRA, l’obligation de stockage individuelle des grands opérateurs sera progressivement diminuée de 15 jours au-dessus de la quantité-seuil de 100.000 tonnes à 0 jour au-dessus du seuil, à raison de 3 jours par année de fonctionnement. Dès 1/4/2012 APETRA assure donc la gestion de la totalité de l’obligation de stockage belge.
4. Où se trouvent les stocks stratéguiques de la Belgique? - top -
En vertu de la loi du 26 janvier 2006, le stock stratéguique de la Belgique peut être entreposé dans les lieux suivants :
- Les stocks opérationnels des grands opérateurs doivent se situer en Belgique sous forme de produit fini ou composants de mélange.
- Les stocks gérés par APETRA se situent pour 30% au maximum dans un autre Etat membre de l’UE, avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral relatif aux stocks obligatoires.
A l’heure actuelle, la Belgique dispose d’un tel accord avec les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l’Irlande.
Une exception à cette règle de 30% est permise pendant les 5 premières années de l’existence d’APETRA ou peut être prise par le Ministre compétent en matière d’énergie quand APETRA reçoit trop peu d’offres de stocks opérationnels dans ces tenders ou quand ces stocks sont offerts à un prix supérieur à la contribution pour le financement d’APETRA.
5. Que signifie la dénomination “APETRA “? - top -
APETRA est une SA de droit public à finalité sociale chargée de la gestion des stocks stratéguiques qui ne sont pas détenus par les grands opérateurs. APETRA signifie Agence de Pétrole - Petroleum Agentschap, Petroleum Agency.
6. De quelle manière APETRA est-elle financée? - top -
APETRA est financée au moyen d’une cotisation. Cette cotisation est un élément dans la structure du prix maximum des essences, du gasoil de chauffage, du gasoil diesel, du pétrole lampant, du kérosène pour l’aviation et du fuel extra lourd.
Cette cotisation est calculée via une formule basée sur les cotations internationales du produit de référence de la période antérieure, sur les taux d’intérêts à court terme, sur les frais de stockage et de renouvellement du produit, sur les frais de surveillance des stocks obligatoires et sur les coûts de gestion pour APETRA.
La perception se fait par versement de la cotisation calculée sur base du nombre de litres mis en consommation par la société mettant en consommation et ceci au moment où cette personne physique ou morale effectue une déclaration relative à la consommation auprès du receveur des douanes et accises.
7. Comment APETRA gère-t-elle les stocks? - top -
APETRA peut gérer de deux façons les stocks dont elle est responsable :
1° en faisant appel aux stocks opérationnels des sociétés pétrolières belges et étrangères.
A cette fin, APETRA lance des tenders reprenant la quantité sollicitée et imposant certaines conditions au niveau de la qualité et la disponibilité auxquelles les sociétés belges et étrangères peuvent s’inscrire. En cas de crise APETRA a un droit d'achat sur ces stocks.
Dans ce cas, un maximum de 30% des stocks gérés par APETRA est entreposé dans un état membre avec lequel APETRA a conclu un accord bilatéral.
Ces tenders concernent des quantités en citerne, c’est-à-dire que le tender concerne aussi bien le produit que le stockage du produit.
2° en achetant elle-même du pétrole brut et/ou du produit fini.
Ces achats se font également par un système de tenders dans lequel APETRA effectue un tender
i. aussi bien sur le produit
ii. que sur la capacité de stockage pour entreposer le produit.
8. Comment APETRA achète-t-elle les stocks? - top -
Pour l’achat des stocks, APETRA fait appel à un système de tenders et elle fait des emprunts bancaires.
9. 90 jours de stocks stratégiques de pétrole: est-ce que c'est assez? - top -
Les 90 jours représentent en fait un quart de la consommation annuelle totale des consommateurs finaux belges (familles et entreprises). Si l'approvisionnement de pétrole devra d'un jour à l'autre disparaître à 100ù, l'agence dispose encore de 90 jours de stocks. Ceci indépendamment des stocks de pétrole détenus dans les terminaux des raffineurs et distributeurs et auprès du consommateur final. Les pays et routes d'approvisionnement de pétrole brut et produits pétroliers sont néanmoins très diversifiés et le commerce international de pétrole très flexible.
Les crises pétrolières des années 70 résultaient d'une diminution de l'approvisionnement en pétrole d'en globale 7%. Si la Belgique souffrait d'une diminution de son approvisionnement de e.g. 10%, les stocks gérés par APETRA suffiront pour maintenir un approvisionnement à 100% non pas pendant 90 mais pendant 900 jours!! Ceci indépendamment des mesures de réduction de la demande que le gouvernement pourra prendre.
10. Que faire si je suis soumis à une obligation de stockage individuelle mais que je ne dispose pas de stocks opérationnels suffisants? Puis-je me rendre auprès d’APETRA? - top -
La loi du 26 janvier 2006 prévoit la possibilité pour une société ayant une obligation de stockage individuelle et des stocks opérationnels inférieurs à cette quantité, de s’adresser à APETRA pour ce déficit. Moyennant une rémunération, APETRA reprendra le stock manquant de la société soumise à l’obligation de stockage et effectuera un tender. La rémunération est égale à la cotisation valable à ce moment.
Cet arrangement peut être convenu sur base mensuelle.
11. Quels sont les dépôts susceptibles d’entreposer les stocks obligatoires? - top -
Les stocks gérés par APETRA doivent être logés dans des dépôts qui disposent du statut d’ « entrepôt éligible ».
Ces dépôts doivent disposer d’une capacité minimale de 5.000 m³, disposer de certaines facilités de chargement de déchargement et répondre à certaines conditions d’accessibilité.
Plus d'information concernant les conditions des dépôts et sur les procédures à suivre est disponible dans la section "tenders en cours", "information générale" de notre site internet.
|
