La législation prévoit pour les cinq premières années de fonctionnement d'APETRA encore une obligation de stockage individuelle pour les sociétés pétrolières enregistrées. Ceci au cas où ces entreprises ont mis à la consommation dans l'année précédente plus de 100.000 tonnes dans une catégorie de produit. L'obligation de stockage au-delà de ce seuil exempté d'obligation est exprimée en jours et s'élève jusque 31/3/2012 encore à 3 jours pour être réduite à zéro dès le 1/4/2012. 

Entreprises n'ayant pas assez de stocks opérationnels pour répondre à leur obligation de stockage individuelle peuvent acheter et stocker des stocks additionnels ou laisser détenir la partie manquante par APETRA contre rémunération. Ceci conformément l'article 4, § 3, de la loi du 26 janvier 2006.

Conditions pour la réservation de stocks auprès d'APETRA: 

1) Déclaration:

La déclaration de la demande de détenir des stocks obligatoires auprès d'APETRA pour compte d'une entreprise assujettie au stockage doit

1° venir d'une entreprise pétrolière enregistrée avec une obligation de stockage individuelle vis-à-vis de l'Etat belge

• qui n'a pas assez de stocks opérationnels pour satisfaire son obligation de stockage individuelle;
• qui n'a pas, pour la période concernée, des stocks belges comme droit de disposition sous contrat avec APETRA;
• qui ne détient pas, pour la période concernée, des stocks bilatéraux pour une société ou entité étrangère.

        APETRA vérifiera ces conditions auprès du SPF Economie, Direction générale Energie.

2° s'effectuer au moins un mois avant le début de la période de couverture par APETRA;

3° s'effectuer par moyen du formulaire approprié. Pour télécharger ce formulaire (actuellement seulement disposible en Anglais):  cliquez ici (38.50 KB)

4° couvrir une période d'au moins 1 mois;

5° avoir comme objet une quantité exprimée en ktonne. 

La demande donnera lieu à un stock coverage agreement entre APETRA et l'entreprise demandrice. APETRA établie actuellement ce contrat et le rend disposible dès approbation de son conseil d'administration.

2) Rémunération

Pour le trimestre du 1er janvier  - 31 mars 2012 la contribution pour l'achat de tickets auprès d'APETRA s'élève, pour des contrats avec une durée minimale de 3 mois, à 

• cat I:   4,78 euro/tonne/mois;
• cat II:  4,70 euro/tonne/mois;
• cat III: 3,33 euro/tonne/mois.

 Pour des contrats d'une durée plus courte un surplus de 20% est compté. Ceci à cause du fait qu'APETRA elle-même fait des appels d'offres tous les trois mois et doit donc spécifiquement pour ces contrats faire des appels d'offres séparés.  

3. Paiement

APETRA établie mensuellement, à la fin du mois de couverture, une facture. Cette facture est payable dans les 15 jours après date de facturation et ceci sur une compte spécifique ét avec mention d'une communication structurée qui sera mentionnée sur la facture. Sur la contribution TVA (21%) est d'application.

NB. Ce règlement pour couverture d'une obligation de stockage individuel par APETRA ne vaut pas en cas d'une couverture automatique par APETRA suite à une infraction sur l'obligation individuelle constatée par les authorités.