Dépôts éligibles:

APETRA doit stocker ses stocks obligatoires dans des dépôts qui répondent à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes:

1° le dépôt a une capacité minimale de 5.000 m";

2° le dépôt peut être approvisionné par des allèges et/ou par des bateaux de haute mer et/ou par le chemin de fer et/ou par des camions-citernes et/ou par pipeline;

3° le dépôt dispose de facilités qui permettent que les stocks d'APETRA soient retirés du dépôt. Les opérations de chargement doivent pouvoir commencer dans les 24 heures après la demande d'APETRA;

4° en cas de crise, le dépôt est accessible à toutes les marques, dans le respect des prescriptions de sécurité du dépôt.

Afin d'obtenir le statut de dépôt éligible le propriétaire d'un dépôt doit faire une demande d'agrément.

Les propriétaires de dépôts belges font une demande auprès du SPF Economie, Direction générale Energie, Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles. 

Leur demande d'agrément est accompagnée des documents suivants:

• un plan du dépôt indiquant la localisation, le contenu et les caractéristique techniques (chauffé ou non, souterrain ou non, toit flottant ou non) des citernes; 
• une description précise des facilités de chargement et de déchargement du dépôt;
• une description précise des voies d'entrée du dépôt;
• les prescriptions à suivre afin d'avoir accès au dépôt.

Au cas où APETRA loge ses stocks obligatoires dans des dépôts situés à l'étranger, elle doit, afin de garantir un traitement égal de ces contractants, veiller que ces dépôts répondent également aux critères énumérés. APETRA a besoin, à cet effet, des mêmes documents énumérés ci-dessus.

Pour une liste des dépôts actuellement agréés comme "éligibles" et des dépôts reconnus par APETRA comme répondant aux mêmes critères:  cliquez ici 222.09 Kb (liste mise à jour le 4 novembre 2011)