Contribution

La contribution APETRA

A combien s’élève la contribution ?

Contribution d’application du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 (Source: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie):

Catégorie de produits Prix
cat I  7,18 euro/1000 litres
cat II  7.47 euro/1000 litres
kéro pour l'aviation (charters, cargo et passagers)  3,74 euro/1000 litres
cat III  6,11 euro/tonne

Contribution d'application du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018  (Source : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie):

  • cat I: 7,25 euro/1000 litres
  • cat II: 7,38 euro/1000 litres
  • kéro pour l'aviation (charters, cargo et passagers): 3,69 euro/1000 litres
  • cat III: 6,03 euro/tonne

Sur quels produits pétroliers la contribution est-elle due?

Catégorie de produits Produit Codes GN (d'application au 01-01-2002)
cat I essences

2710 11 31, 2710 11 51, 2710 11 59, 2710 11 49, 2710 11 41, 2710 11 45

cat II kérosène 2710 19 21
2710 19 25
  gasoil 2710 19 41
2710 19 45
2710 19 49
cat III Fuels lourds 2710 19 61 jusqu'à et y compris 2710 19 69

Pour un aperçu des codes GN sur lesquels la contribution d'APETRA est d'application depuis le 1/1/2012:

Table de conversion codes GN 2002 en codes GN 2012

Qui paye et comment?

La contribution APETRA est payable par l'entreprise qui met en consommation en Belgique les produits cités ci-dessus, ou qui livre aux compagnies aériennes internationales. Le payement intervient à l'initiative de cette entreprise à l'aide d'une communication structurée qu'APETRA fournit sur simple demande (Mme Indiana Eppe : 02.289.50.57). Une fois le payement reçu, APETRA délivre un reçu.