Informations générales
APETRA, Agence de Pétrole - Petroleum Agentschap, une société anonyme de droit public avec l'Etat fédéral comme seule actionnaire, gère les stocks de sécurité belges. L’agence a été créée par la loi du 26 janvier 2006 (voir rubrique Législation) et elle est, depuis le 1er avril 2012, est l’unique gestionnaire des stocks de sécurité belges.
La gestion des stocks de sécurité implique ce qui suit :
- l’achat de pétrole et/ou de produits pétroliers ;
- la conclusion de contrats, avec des sociétés pétrolières enregistrées et des sociétés pétrolières étrangères, sur la mise à disposition de ces produits, APETRA ayant le droit d’acheter lesdits produits en cas de crise ;
- l’achat, la construction et/ou la location de capacités de stockage pour héberger les stocks de sécurité qu’APETRA achète.
APETRA et son fonctionnement sont financés par ce que l’on appelle la contribution APETRRA, payable sur la mise à la consommation des majeurs produits pétroliers. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts d’APETRA, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un collège de commissaires qui compte deux membres, dont la Cour des comptes. La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l’exécution des tâches de service public pour l’information du Parlement.
Le Conseuil d'administration d'APETRA est composé de représentants du gouvernement et du secteur pétrolier/de stockage. La gestion journalière est dans les mains d'une petite équipe.