Le Programme international de l’Energie de l’AIE L’accord international, initialement datant de 1974, entre les pays consommateurs de pétrole, sur la collaboration internationale, une politique de crise commune et sur la création de l’Agence internationale de l’énergie.
La Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (version consolidée) La loi qui détermine le système belge des stocks pétroliers de sécurité et qui a créé APETRA.
Loi du 13 juillet 1976 La Loi approuvant le Programme international de l’Energie et fixant le cadre légal pour la politique de gestion de crise pétrolière.
Arrêté royal du 19 décembre 2018 portant création et réglant la composition, les missions et le fonctionnement du Bureau national du pétrole Le Bureau National du Pétrole devient actif en cas de crise d’approvisionnement en pétrole (imminente), rend des conseils au Ministre de l’Energie et suit l’impact sur le marché pétrolier.
Arrêté royal du 5 février 2019 déterminant les mesures applicables, lors d'une crise d'approvisionnement, à la répartition internationale et nationale et à l'approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles et déterminant les règles pour l'utilisation des stocks obligatoires de pétrole et produits pétroliers